Document :

UIT-SG�CL� Contribution� 47

Titre :

Statut personnel consid�r� aux fins du versement de prestations par l'UIT

Re�u le :

2022-02-18

Source :

SG

Groupes destinataires :

ADM

R�union :

2022-03-21

Disponibilit� :

Document public

R�sum� :

Au sein du syst�me des Nations Unies, la reconnaissance des partenariats domestiques est r�gie par la Circulaire du Secr�taire g�n�ral ST/SGB/2004/13/R�v.1 du 26 juin 2014. Il y est indiqu� que le statut personnel des fonctionnaires consid�r� aux fins du versement des prestations pr�vues par le Statut et le R�glement du personnel de l'Organisation des Nations Unies sera d�termin� en fonction du droit en vigueur dans la juridiction dans laquelle leur statut personnel a �t� d�fini.
Le Secr�tariat de l'ONU ainsi que les Fonds, Programmes et Commissions des Nations Unies reconnaissent les partenariats domestiques, dans la mesure o� ils entrent dans le champ d'application du Statut et du R�glement du personnel du Secr�tariat de l'ONU. Toutes les institutions sp�cialis�es du syst�me des Nations Unies ont adopt� cette politique. L'UIT est la seule organisation du syst�me des Nations Unies qui, � ce jour, n'a pas encore appliqu� le protocole tel que d�fini dans la Circulaire du Secr�taire g�n�ral de l'ONU.
Le Secr�tariat a propos� des amendements � apporter au Statut du personnel afin de permettre la reconnaissance des partenariats domestiques. La proposition a �t� examin�e lors de la Consultation virtuelle des Conseillers (VCC/21, en juin 2021) et des r�unions du Groupe de travail du Conseil sur les ressources financi�res et les ressources humaines (septembre 2021 et janvier 2022), sans qu'aucun consensus ne soit trouv�.