Document :

UIT-SG�CL� Contribution� 60

Titre :

Propositions d'amendement au Chapitre XI du Statut du personnel applicable aux fonctionnaires nomm�s

Re�u le :

2015-12-22

Source :

SG

Groupes destinataires :

COM

R�union :

2016-05-25

Disponibilit� :

R�serv� aux utilisateurs TIES�[UIT-SG]

R�sum� :

R�sum�
Il est propos� d'amender le Statut du personnel afin d'�tendre aux anciens fonctionnaires le principe d'obligation d'�puisement des voies de recours internes �tabli dans le Chapitre XI des Statut et R�glement du personnel.