[163]� Question: Eventuelle harmonisation de certaines dispositions de l'Article 4 des Appendices 30 et 30A et des dispositions de l'Appendice 30B du RR, en particulier en ce qui concerne le remplacement de la notion d'accord tacite par la notion d'accord sp�cifique -Point 7 de l'ordre du jour de la CMR-15

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Document :	UIT-R�CPM15.02� Contribution� 163
Titre :	Question: Eventuelle harmonisation de certaines dispositions de l'Article 4 des Appendices 30 et 30A et des dispositions de l'Appendice 30B du RR, en particulier en ce qui concerne le remplacement de la notion d'accord tacite par la notion d'accord sp�cifique -Point 7 de l'ordre du jour de la CMR-15
Re�u le :	2015-03-09
Source :	Iran (Islamic Republic of)
Disponibilit� :	R�serv� aux utilisateurs TIES�[UIT-R]

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