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[71]� Projet d'exemple de textes r�glementaires pour la mise en oeuvre dans l'annexe 4 de l'appendice 30 des propositions figurant au � 3.2 du projet de Rapport de la RPC

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Document :

UIT-R�SC� Contribution� 71

Titre :

Projet d'exemple de textes r�glementaires pour la mise en oeuvre dans l'annexe 4 de l'appendice 30 des propositions figurant au � 3.2 du projet de Rapport de la RPC

Re�u le :

2002-07-11

Source :

SC02-WG1

R�union :

2002-07-02

Disponibilit� :

R�serv� aux utilisateurs TIES�[UIT-R]

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Mis � jour le :�2002-07-11