Document :

UIT-R�CR� Circulaire� 367

Titre :

Mise en oeuvre de la D�cision 571 (modifi�e en 2014), en vue de fournir au grand public, � titre permanent, un acc�s en ligne gratuit, aux R�gles de proc�dure

Re�u le :

2014-07-23

Source :

Director, BR

Disponibilit� :

Document public