Document :

UIT-D�SG01� Contribution� 249

Titre :

Projet de Rapport pour la Question 18-2/1 (Application des politiques et r�glementations nationales relatives � la protection du consommateur, en particulier dans le contexte de la convergence)

Re�u le :

2013-07-22

Source :

Rapporteur pour la Question 18-2/1

AI/Question :

OR, Q18-2/1

R�union :

2013-09-09

Disponibilit� :

R�serv� aux utilisateurs TIES�[UIT-D]