�1���� Domaine d'application
�2���� Abr�viations et acronymes
�3���� Principes applicables �
l'identification et � la d�finition des march�s
�4���� Test des trois crit�res pour
d�finir les march�s susceptibles de faire l'objet d'une r�glementation ex ante
�5���� Identification des op�rateurs
en position de force sur le march� (SMP)
�6���� Obligations incombant aux
op�rateurs en position de force sur le march�