TABLE DES MATI�RES

Politique en mati�re de droits de propri�t� intellectuelle (IPR)
Annexe 1� D�termination de la zone de protection autour des stations du SRA
Annexe 2� Liste des stations de radioastronomie fonctionnant dans la bande 10,6‑10,7 GHz
Liste des stations de radioastronomie fonctionnant dans la bande 10,6-10,7 GHz
Liste des stations de radioastronomie fonctionnant dans la bande 10,6-10,7 GHz