Formulaire d'enregistrement d'un num�ro identificateur d'entit� �mettrice pour les cartes internationales de facturation des t�l�communications attribu� par les Administrations de t�l�communication

Pour information, la mise � jour de la liste se fera sous la forme d'amendements num�rot�s publi�s dans le Bulletin d'exploitation de l'UIT. D'autre part, les informations contenues dans la liste sont disponibles dans la page d’accueil de l’UIT (http://1f8a81b9b0707b63-19211.webchannel-proxy.scarabresearch.com/itu-t/bulletin/index.html) et peuvent �tre consult�es � distance par les souscripteurs.

Le num�ro identificateur d’entit�s �mettrices (IIN) sert � identifier une entreprise de t�l�communication dans un pays qui travaille dans un environnement international. D'apr�s la nouvelle version de la Norme ISO 7812-2 (1999), les crit�res d'acceptation ou de rejet des demandes s'�tablissent comme suit:


�4.3.1 Crit�res d'acceptation d'une demande d'un seul IIN

Les demandes d'un seul IIN doivent r�pondre � tous les crit�res d'acceptation �num�r�s ci-apr�s et ne doivent satisfaire � aucun des crit�res de rejet qui figurent en 4.3.2

• le demandeur d'un seul IIN ne doit pas avoir re�u par le pass� un IIN attribu� � titre individuel (ind�pendamment d'un comit� de cartes);
  
  
• l'IIN doit �tre destin� � une utilisation imm�diate, de pr�f�rence dans les 12 mois suivant sa date d'�mission;
  
  
• la carte �mise doit �tre destin�e � une utilisation dans un environnement d'�changes internationaux (voir ISO/CEI 7812-1);
  
  
• le demandeur doit �tre une personne morale distincte dans un cadre l�gislatif sp�cifique.

4.3.2 Crit�res de rejet d'une demande d'un seul IIN

Une demande d'un seul IIN doit �tre rejet�e par l'autorit� de tutelle ou les membres du RMG si l'une des conditions suivantes est v�rifi�e:

• le demandeur n'est pas un �metteur de cartes;
  
• le demandeur a re�u par le pass� un IIN attribu� � titre individuel (ind�pendamment de son appartenance � un comit� de cartes) dont il fait toujours usage et n’a pas fourni d’informations suppl�mentaires appropri�es justifiant l’�mission d’un autre IIN (voir paragraph 4.2);
  
  
• les cartes �mises par le demandeur ne seront pas utilis�es dans un environnement d'�changes internationaux ou intersectoriels;
  
  
• l'IIN sera utilis� pour identifier ou distinguer des produits, des services ou des technologies (c’est-�-dire, notamment, les cartes de circuits int�gr�s, mais pas seulement) ou uniquement pour faciliter le routage, ou bien pour identifier un site g�ographique;
  
  
• l'IIN sera utilis� pour identifier ou distinguer des agences ou des filiales au sein de l'organisme du demandeur (ces agences ou filiales ne sont pas des entit�s l�gales distinctes);
  
  
• le demandeur a sollicit� un num�ro sp�cifique ou la r�servation d'un tel num�ro dans le registre ou a fait une demande qui n'est pas couverte par la pr�sente section de ISO/IEC 7812 ;
  
  
• aucune carte ne sera �mise pour un usage imm�diat, c’est-�-dire dans les 12 mois � compter de la date d’�mission d’un IIN.�

En outre, en vertu du point 2.2 d) de la Recommandation UIT-T E.118, l'UIT percevra une taxe unique, dont le montant est actuellement fix� � 80 francs suisses, pour l'attribution et l'enregistrement de chaque nouveau num�ro identificateur d'entit� �mettrice (IIN). Les demandeurs sollicitant un seul num�ro IIN doivent remplir le formulaire et le soumettre pour accord � leur autorit� de tutelle avant de l'envoyer � l'UIT pour enregistrement, accompagn� d'une preuve de paiement de la taxe d'enregistrement.

Pour la mise � jour de la liste, les entreprises int�ress�es sont pri�es de faire part de toute modification les concernant et de signaler l'adresse des points de contact �
l'UIT, TSB/TSON, Fax No +41 22 730 5853